Droit applicable et juridiction

Ce document définit le cadre juridique applicable aux relations entre TutinGo, les enseignants et les élèves, ainsi que les procédures de résolution des litiges.

1. Droit applicable

Les présentes conditions générales et l'utilisation de la plateforme TutinGo sont régies par les lois du Royaume du Maroc, notamment :

1.1 Textes de référence

• Loi n° 31-08: Édictant des mesures de protection du consommateur
• Loi n° 09-08: Relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
• Loi n° 53-05: Relative à l'échange électronique de données juridiques
• Code des Obligations et Contrats: Régissant les contrats et obligations commerciales

2. Compétence juridictionnelle

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux marocains seront seuls compétents.

Cette clause attributive de juridiction s'applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

3. Résolution des litiges

3.1 Résolution amiable

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable :

1. Contact du service client TutinGo avec exposition du problème
2. Examen du dossier par notre équipe de médiation (délai : 5 jours ouvrables)
3. Proposition d'une solution amiable acceptable pour les deux parties

3.2 Médiation

Si aucun accord amiable n'est trouvé, les parties peuvent recourir à une médiation avant toute procédure judiciaire. Les frais de médiation sont partagés équitablement entre les parties.

3.3 Action judiciaire

En cas d'échec de la résolution amiable et de la médiation, les parties peuvent saisir les tribunaux compétents de Casablanca.

4. Médiation et arbitrage

4.1 Médiation conventionnelle

Les parties peuvent convenir de recourir à une médiation par un médiateur professionnel agréé. La médiation présente les avantages suivants :

• Processus rapide (généralement 2 à 4 semaines)
• Coûts réduits par rapport à une procédure judiciaire
• Confidentialité des échanges

4.2 Arbitrage

Pour les litiges d'un montant supérieur à 50 000 MAD, les parties peuvent convenir d'un arbitrage conformément à la loi marocaine sur l'arbitrage.

5. Protection des consommateurs

Conformément à la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur, les élèves bénéficient de droits spécifiques.

5.1 Droits des consommateurs

Les élèves (consommateurs) disposent notamment des droits suivants :

• Droit à l'information claire et transparente sur les services
• Droit de rétractation de 14 jours (sous conditions)
• Droit à un prix juste et raisonnable
• Protection contre les pratiques commerciales déloyales

5.2 Recours du consommateur

6. Réglementation du commerce électronique

TutinGo respecte les obligations légales relatives au commerce électronique au Maroc :

• Information précontractuelle complète (prix, caractéristiques des services)
• Confirmation écrite de la commande (email de confirmation)
• Facture électronique conforme à la législation
• Respect des délais de livraison (ou d'exécution du service)

7. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles sur TutinGo est conforme à la loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles.

Artudeve s'engage à respecter les principes de licéité, de loyauté, de transparence, de limitation des finalités, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation et d'intégrité et confidentialité.

7.1 Autorité de contrôle

8. Utilisateurs internationaux

TutinGo est principalement destiné aux utilisateurs résidant au Maroc. Les utilisateurs internationaux acceptent expressément que le droit marocain s'applique.

Pour les utilisateurs de l'Union Européenne, certaines dispositions du RGPD peuvent s'appliquer en complément de la loi marocaine.

9. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

10. Langue applicable

Les présentes conditions sont rédigées en français, anglais et arabe. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

Contact juridique

Pour toute question d'ordre juridique ou réclamation :